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Campagne Zéro Expulsion

Expulsion suite à la loi des rétrocessions (10/2001) à Bucarest

Titre:
Expulsion suite à la loi des rétrocessions (10/2001) à Bucarest
Type d’expulsion:
en raison d’une politique de développement urbain , en raison de la privatisation du secteur du logement et des propriétés de l’Etat
Zone géographique:
Europe
Pays :
Romania
Ville :
Bucarest
Localité/Quartier:
Rahova-Uranus
Nom de la communauté ou du noyau familial menacé d’expulsion:
communauté de Rahova-Uranus
Estimation du nombre de personnes affectées (en chiffres):
90
Statut d’occupation:
Locataires
Caractéristiques économiques:
Travailleur informel
Caractéristiques sociales:
femmes chefs de famille , minorité ethnique
Classe d’âge:
mixte
Historique et antécédents du cas:
En Roumanie, depuis 2001, les propriétaires dont les biens ont été nationalisés en 1948, ont le droit de récupérer leurs anciennes propriétés. Ces revendications se déroulent souvent au détriment des populations les plus précaires et certains profitent du flou législatif pour récupérer des biens à forte valeur ajoutée. De plus, l'administration locale (notamment à Bucarest) ne prend pas ses responsabilités pour reloger les familles victimes du changement de régime de propriété. De nombreuses familles se retrouvent donc à la rue ou dans des logements de fortune à la périphérie de la ville. Parmi les populations victimes de la loi sur les rétrocession, beaucoup sont d'ethnie Rrom et n'ont donc pas accès à la justice.
Etendue des causes et degré de responsabilité au plan :
Local , National , International
Violations des articles de la législation internationale :
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme , Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11) , Convention internationale relative aux Droits de l'enfant (article 27) , Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5)
Raisons motivant l’expulsion, officielles et officieuses:
La raison officielle motivant les expulsions est la loi numéro 10 de 2001 concernant les rétrocessions en Roumanie.
La raison officieuse concerne la reconfiguration urbaine du centre de Bucarest. En effet, la Mairie de Bucarest, grâce à de
grands projets d'infrastructures urbaines expulsent les plus précaires à la marge et parmi eux, figure un grand nombre de Rroms.
Principaux faits survenus en lien avec l’expulsion (dates et heure):
Les expulsions de déroulent parfois de manière très violente et en quelques heures, les familles peuvent être expulsés du logement qu'elles habitent depuis des années.
Nom des autorités planifiant ou procédant à l’expulsion:
Ce sont des huissiers qui executent l'expulsion avec la gendarmerie.
Nom des organismes impliqués, leurs points forts et leurs points faibles, la manière dont le problème est traitée par ces organismes:
Labomba (association de quartier) lutte contre les expulsions au travers d'événements culturels: parade de mode des femmes évacués, l'école dans la rue, etc. D'autres ONG sont également impliqués mais aucune ONG spécialisée sur la question du logment en Roumanie n'est impliquée.
Nom des agences, des ONG ou des institutions d’entraide œuvrant dans la communauté:
laBomba et ActiveWatch
Mesures prises ou propositions émises jusqu’à ce jour par la communauté, les agences ou ONG présentes pour lutter contre l’expulsion et/ou chercher d’autres solutions:
Organisation d'événements culturels, manifestation devant la mairie de Bucarest, appel des autorités pour des tables de dialogue, etc.
Alternatives ou solutions possibles offertes ou proposées par les autorités locales ou nationales aux communautés concernées :
Aucune
Stratégies et futures mesures prévues ou à l’étude en vue de faire face à l’affaire en cours ou à d’autres cas d’expulsions:
Création d'un groupe de recherche composé d'architectes, d'urbanistes et d'anthropologues pour proposer un projet de relogement des populations dans le quartier. La communauté veut rester sur place. Pour réaliser le projet, nous avons besoin d'un partenariat avec la mairie pour le terrain mais elle ne s'implique pas.
Dates clés prévues pour de futures mesures, actions ou évènements (préciser de quoi il s’agit et quand : jour, mois, année):
Avril 2013 - manifestations, école dans la rue pour les enfants et sitting sur les trottoirs du quartier
Auteur (Nom, adresse et responsabilité):
Chloé Salembier
109, strada Uranus
050826 Bucuresti
Membre de l'association laBomba (Rahova-Uranus)
Organisme informant (à l’origine et en charge du cas):
laBomba
Lien existant entre l’AIH et les organismes communautaires à l’origine et en charge du cas:
None
Date de la plainte:
02/04/2013
Rédacteur:
salembier chloé