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États-Unis:rapport sur les violations des droits des locataires sur les biens saisis

USA, Report on Renter's Rights violations in Foreclosed Properties, JUNE 2010

Protesters locked together inside Stony Ridge house against eviction (Toledo, USA, May 2010, J.D. Pooley/Sentinel-Tribune)

Malgré une loi fédérale édictée en 2009 visant à protéger les locataires vivant dans des biens saisis, de nombreux locataires à travers le pays sont toujours menacés d'expulsion et sont forcés de quitter leurs maisons dans les plus bref délais. Un rapport rendu par le National Law Center on Homelessness & Poverty, Staying Home: The Rights of Renters Living in Foreclosed Properties , explique l'impact de la nouvelle loi et évoque les problèmes liés à son application. Il résume également les résultats d'une enquête menée auprès de 50 États sur les modifications des lois fédérales qui protègent les locataires vivant dans des biens saisis depuis début 2009.

Selon le rapport, tandis que des progrès ont été réalisés à la fois au niveau fédéral et de l'État pour protéger les droits des locataires vivant dans des propriétés menacées de saisie, de plus grandes protections - et une meilleure application de celles existantes - sont nécessaires.

En mai 2009, en réponse au plaidoyer du Law Center, entre autre, le gouvernement fédéral a édicté la loi de 2009 « Protecting Tenants at Foreclosure » (« PTFA »), qui accorde d'importantes protections fédérales aux locataires menacés de saisies, y compris le droit de recevoir 90 jours de préavis avant qu'on leur exige de quitter les lieux et, dans de nombreux cas, le droit pour le locataire de rester jusqu'au terme du bail.
Même avec le PTFA, de nombreux locataires de tout le pays sont encore priés de quitter leurs maisons peu de temps après la saisie du bien. Par exemple, bien qu'elle avait payé son loyer à temps, "Beverly", une résidente d'une location dans l'Ohio, est rentrée chez elle un week-end et a trouvé son appartement sous verrous et ses affaires avaient été enlevées. Elle ne savait pas que le bâtiment était en saisie, et ses nouveaux propriétaires l'ont illégalement expulsée. Contrainte de séjourner chez ses parents, puisqu'on lui avait même pris son lit, les droits légaux de Beverly ont été violés. A ce jour, Staying Home et le PTFA contrôlent l'exécution et la conformité des problèmes.
Le PTFA ne refuse aucune protection légale majeure aux locataires en vertu de la loi des États; au quel cas, ces protections s'exerceront. Dans un cas comme dans l'autre, le PTFA laisse à la détermination de la loi des États beaucoup de questions, comme la forme que doit avoir le préavis pour le locataire. Ces dernières années, bon nombre d'États ont adopté de nouvelles lois sur la protection des locataires confrontés à la saisie, et une règlementation plus importante est actuellement en cours. L'enquête Staying Home sur les lois des États révèle que depuis février 2009, 30 États plus la Province de Columbia ont approuvé des nouvelles loisqui améliorent les droits des locataires des biens saisis et/ou ont proposé une nouvelle règlementation dans la législature de l'État.

Dans au moins 21 États, on propose une législation qui pourrait améliorer les protections pour les locataires en saisie. Par exemple, une législation proposée dans le Massachusetts protègerait les locataires des biens saisis contre une expulsion sans juste cause, comme un manquement de paiement de loyer ou une violation d'un terme de bail. Dans le Minnesota, la législation proposée demanderait aux personnes qui récupèrent leur bien suite à une saisie de maintenir comme locatif tout bien utilisé comme location par le propriétaire, d'offrir un renouvellement de bail aux locataires du bien saisi, et de maintenir un loyer abordable. A moins que la loi "Protecting Tenants at Foreclosure" ne se prolonge, elle expirera en 2012.

National Law Center on Homelessness & Poverty

Place à laquelle s'applique cet article

Keywords

foreclosure , Report , tenants


Le Traducteur Volontaire pour le droit au logement sans frontières de l'IAI qui a collaboré à la traduction de ce texte est :

Audrey Rotereau