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Qu’est-ce que le Tribunal International des Évictions?

Le Tribunal International des Évictions est un tribunal d’opinion mis en place par des organisations de la société civile à l’occasion des Journées Mondiales Expulsion Zéro - pour le Droit à l'Habitat pour thématiser de manière concrète et dynamique la question des expulsions forcées dans le monde. Le Tribunal s'appuie sur leur expertise, sur la nomination d’un Jury compétent et reconnu, ainsi que sur le Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et d'autres instruments du droit international pour émettre un jugement sur des cas réels de violations des droits humains qui constituent les expulsions forcées.

Quels sont les objectifs poursuivis par le Tribunal ?

  • Faire connaître à un large public des cas d’expulsions forcées.
  • Donner la parole à des personnes et des communautés qui luttent contre les expulsions forcées de leur logement et/ou de leurs terres, et pour le droit à un logement adéquat.
  • Mettre en lumière les menaces et les violences de toutes sortes exercées contre les défenseurs et défenseuses des droits humains qui s’engagent pour le droit au logement et à la terre.
  • Emettre et médiatiser des recommandations sur ces cas d’expulsions forcées, pour appuyer solidairement les campagnes menées par les personnes et communautés concernées, et les organisations locales, nationales et internationales qui les soutiennent. 

Fonctionnement du Tribunal

Les cas d’expulsions forcées

Les cas d’expulsions forcées présentés devant le Tribunal sont le résultat d’une sélection faite à partir d’un large choix de cas soumis, suite à la diffusion d’un ‘appel à cas’ international, sur le site du Tribunal dans les temps impartis à la sélection. Ces cas documentés sont disponibles sur les sites internet du Tribunal, de l’AIH et d’autres organisations partenaires. Les cas présentés lors de l’édition 2013 du Tribunal ont été sélectionnés par le Comité d’organisation du Tribunal 2013 pour leur qualité emblématique et pour exprimer une certaine diversité des cas d’expulsions.

Composition et rôle du Jury

Le Jury est constitué d’expert(e)s en matière du droit au logement, provenant du milieu académique, des ONG, d’organismes nationaux ou internationaux ou d’organisations militantes.

Lors de la Session du Tribunal, les membres du Jury, munis du cas détaillé, écoutent attentivement la présentation du cas par son/sa témoin et posent des questions de clarification qui leur permettront d’émettre des recommandations à la fin du Tribunal.

Avant le début de la Session, le Jury se réunit pour faire connaissance et choisir son/sa Rapporteur/euse, qui est notamment chargé-e de coordonner la rédaction des recommandations et de les lire lors d’un acte solennel prévu dans la programmation du Tribunal.

Modération du Tribunal

Une personne externe (modérateur/modératrice) assure le bon déroulement de la Session du Tribunal. Il ou elle introduit la Session, présente le Jury, accueille les témoins des cas sur le podium, assure la gestion du temps de parole des divers intervenant-e-s, facilite les interventions du public, garantit le respect des règles .

Chaque cas d’expulsion sera exposé durant un temps adéquat par le/la témoin sans aucune interruption. Dans un deuxième temps le panel d’experts du Jury disposera d'un certain temps pour questionner le/la témoin dans l’optique de rédiger des recommandations précises ayant une portée juridique et sociale. Entretemps, une liste circulera dans le public afin que le/la modérateur/trice puisse donner la parole à d’éventuel-les- intervenant-e-s qui auraient un commentaire ou une question pertinente, ou qui souhaiteraient évoquer un cas similaire, pour illustration.

En fin de journée, un atelier sera animé par un-e Facilitateur(trice) désigné-e par le Comité d’organisation du Tribunal et permettra aux différents protagonistes de s’exprimer sur les différents cas, d’échanger leurs points de vue et de capitaliser l’expérience du Tribunal en vue de sa pérennisation.

Le contenu sera aussi retranscris par texte et publié sur le site du Tribunal  et des partenaires afin de divulguer les résultats de ces moments d’échange.

Suivi du Tribunal

Suite à la Session, le Jury se réunit pour rédiger des recommandations pour chacun des cas présentés. Les recommandations seront rendues publiques à l’issue de la Marche des
 habitant-e-s, sur la Place des Nations, devant le Palais des Nations Unies, samedi 19 octobre 2013. Ces recommandations s’adressent aux acteurs économiques et institutionnels responsables des expulsions forcées présentées lors de la Session du Tribunal, ainsi qu’aux organisations de la société civile qui soutiennent les habitants affectés. Elles leur seront transmises, de même qu’aux représentant-e-s de leurs gouvernements à Genève et aux autres acteurs que le Jury pense pertinent d’interpeller (Procédures spéciales des Nations Unies, Comité DESC, etc.)

Le suivi des recommandations est assuré par le Comité d’organisation du Tribunal, les organisations partenaires et les personnes qui ont présenté les cas ou leur organisation/réseau sur le terrain.

Les organisateurs/organisatrices du Tribunal International des Évictions

Le Tribunal est un événement organisé en 2013 dans le cadre des Journées Mondiales Zéro Expulsions – pour le Droit à l'Habitat à Genève par l’association PALC en partenariat avec l’Alliance Internationale des Habitants et en collaboration avec Amnesty International, la participation des plus importants réseaux internationaux du droit au logement ainsi que des organisations d'habitants de Suisse.

Qui soutient le Tribunal

Ce Tribunal d'opinion est un outil unitaire, organisé par PAL en partenariat avec l'Alliance Internationale des Habitants et soutenu par l'Assemblée Mondiale des Habitants 2013, qui compte sur plus de 270 organisations d'habitants, réseaux et d'autres sujets et mouvements sociaux en provenance de plus de 45 pays de tous les continents. Il compte aussi sur la collaboration des organisations vouées à la défense des droits humains, comme Amnesty International, et il est reconnu par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit au Logement Adéquat.

Le Tribunal est réalisé grâce à la mise en commun du capital social et au bénévolat des membres des organisations promotrices, ainsi qu'au partenariat avec la Ville de Genève.

 

Historique du Tribunal

A l’origine, l’idée de réunir les acteurs du Nord et du Sud sur le thème de l’habitat et de l’aménagement du territoire, notamment à la suite du Forum Social Mondial et de l’Assemblée Mondiale des Habitants de Dakar en 2011, a donné lieu au Forum Habitat Média Participatif 2011 qui a constitué une première tentative pour promouvoir l’approche participative tant dans l'habitat que dans les outils médiatiques. En effet, il est apparu nécessaire de créer un événement qui permette une meilleure cohésion entre les initiatives en matière de coopération urbaine et d’aménagement participatif. Initié par l'association PALC et l’Alliance Internationale des Habitants, sous l’égide des Journées Mondiales Zéro Expulsions – pour le Droit d’habiter, le Forum Habitat Média Participatif, qui incluait notamment le Tribunal des Evictions, a suscité l’intérêt de différents acteurs sensibles au Droit au Logement.

En 2012, les différentes volontés d’organiser un événement international se sont rejointes dans l’optique de créer un Forum de référence, notamment avec l’apport d’UrbaMonde en tant qu’association organisatrice de l’événement et la Section suisse d’Amnesty International en tant que partenaire officiel.

Après le succès de l'édition 2012, la troisième session consolide la proposition de pérenniser le Tribunal, comme point de référence utile pour tout le monde.

Ce Tribunal d'opinion est désormais devenu une échéance et un outil unitaire soutenu par l'Assemblée Mondiale des Habitants 2013 qui compte sur plus de 270 organisations d'habitants, réseaux et d'autres sujets et mouvements sociaux en provenance de plus de 45 pays de tous les continents, ainsi que sur la reconnaissance du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit au Logement Adéquat.

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