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Appel au respect de l’article 27 de la constitution togolaise

COMMUNIQUE PRESSE

No Vox Togo La Voix des Sans Voix déplore les traitements inhumains et cruels auxquels les populations affectées par les travaux d’utilité publique ou d’exploitation des ressources minières au Togo et appelle le gouvernement à respecter l’article 27 de la constitution et les clauses d’indemnisation du CPR (Cadre Politique de réinstallation).

En effet, l’exploitation des ressources minières et l’exécution des ouvrages d’utilité publique et autres notamment les infrastructures routières, exige l’expropriation et la délocalisation des propriétaires.

Des milliers de personnes sont souvent victimes de cette opération et leurs droits à la réparation des dommages, aux indemnisations et à la réinstallation sont violés et ne sont pas respectés par l’Etat et les sociétés contractantes.

Par conséquent, c’est l’ouverture des travaux sur des sites sans discussions ni échanges avec les propriétaires et les occupants ; à la clé, c’est la destruction et la saccage des habitations, des plantations et autres biens matériels devant le regard impuissant et angoissant des victimes (le cas actuel des habitants de la bande frontalière Togo-Ghana, celui des populations de Banka Copé dans la préfecture de l’Ogou à Atakpamé ).

Cette occupation forcée et manu militari sans le consentement des ayants droits contraste avec les dispositions de la constitution Togolaise dans son article 27 : «Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constaté et après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire

Par ailleurs No Vox Togo, La Voix des Sans Voix note avec consternation et indignation que dans plusieurs cas d’indemnisation et de dédommagement après une longue attente des victimes comme les populations affectées par les travaux de Nangbéto, des sociétés MI MIMMING, SCAN TOGO et même WACEM, les procédures normales pour la compensation ne sont jamais respectées telles que les coûts des cultures et plantations, des bâtiments, des terres des revenues pour les activités formelles et informelles.

Selon le CPR (Cadre Politique de Réinstallation) adopté en 2009 par l’Etat Togolais, le coût d’un palmier à huile productif est de 15000F et la jeune pousse est de 3500F; un manguier, un citronnier, un avocatier, un bananier, un goyavier, un papayer, un oranger ou tout arbre ombrager est de 5000F et leur jeune pousse est de 1500F.

Se fondant sur ces dispositions en vigueur, No Vox Togo La Voix des Sans Voix estime désormais que les populations sont suffisamment averties afin de ne plus céder leur terre à l’Etat ou à toute organisation sans une juste et préalable indemnisation et lance un appel au gouvernement pour le respect des textes et des clauses en matière d’indemnisation terrienne.

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