Pétition: Non aux déguerpissements sans recasement!

Au Gouvernement du Cameroun :

Les signataires ci-dessous demandent avec force :

1. L’arrêt systématique sur toute l’étendue du territoire national de toutes opérations de démolition ou de déguerpissement ne garantissant pas le relogement des personnes concernées. La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »

2. Le respect des engagements internationaux du gouvernement Camerounais. Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), qu’il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l’article 11 alinéa 1 stipule : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence… »

3. L’application effective de la politique nationale de recasement. La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours observées dans les opérations de démolition.

4. La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement;

Au Cameroun, les coûts des logements formels construits dans le cadre des programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les ménages à faibles revenus. Pour les personnes déguerpies quelques solutions pourraient faciliter leur intégration dans ces programmes :

· Intégrer les critères de sélection positive en leur faveur ;

· Défiscaliser les transactions immobilières liées aux programmes de logements sociaux ;

· Réduire les apports propres exigés pour les personnes déguerpies ;

· Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à long terme pour faciliter leur solvabilité;

5. Le recours à des solutions alternatives plus garantes du droit au logement

Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions alternatives à la crise du logement social :

· La promotion des mutuelles et coopératives d’habitat social ;

· La mise en place des fonds rotatifs pour le financement du logement social ;

· La mise en place des unités de production des matériaux locaux de construction des logements sociaux ;

· La mise en place des centrales d’achat des matériaux de construction;

Comité Promoteur:

• Bertrand Serge Guensu, Essono Dominique, Fabien Mbassi Mbassi (RNHC)
• Jules Dumas Nguebou, Guy Tatchou, Simon Sama, Achille Noupéou, Bertrand Talla Takam (ASSOAL)
• Pascal Kamtcheng, Yvone Ngo Lima (Plateforme des Mutelle et Coopérative d'Habitat du Cameroun /MUCOPHACAM)
• Achille Daimai (Plate forme DESC)
• Romuald Yepmo (AJEM)

Signataires (427)

• Sam L Jackson Action Jackson, Mayday New Orleans - United States
• Peter Muzambwe, Amandla Centre of Zimbabwe - Zimbabwe
• TRAORE Seydou Seydou, Association Solidarité Pour le Droit au Logement (ASPDROL) - Burkina Faso
• ZOUNGRANA Mohamed, Association pour le Bien-être des HAbitants de Balkouy (A.B.HA.B) Burkina faso - Burkina Faso
• Tsassé Fopa, Association des jeunes Volontaires de Ngaoundéré (AJVN) - Cameroon
• Lookman Oshodi, Urban Spaces Innovation - Nigeria
• YOMBO ABOUEM Désiré, IFMA - Cameroon
• KAMTCHUENG Pascal, Plate forme des promoteurs de mutuelles et coopératives d'habitat du Cameroun - Cameroon
• Tchoy à Nwatchock Ines Charlotte, Association des Amis de la Paix - Cameroon
• NOUWE Armand, Un Monde Avenir - Cameroon
• Eric Ngang Ndeh Mboumien, North West Association of Development Organisations (NWADO) - Cameroon
• Francis Makanda Sakwa Sakwa, Unga Revolution - Kenya
• Marie Huchzermeyer, University of the Witwatersrand, Johannesburg - South Africa
• Jane Quin, - South Africa
• Pinard Francois, VSO - Canada
• Mike Davies, Internatinal Alliance of Inhabitants - Zimbabwe
• Fulvio FIORENTINI, - Italy
• Muhammad Tanko Danburam, Rural Integrated Development Initiative - Nigeria
• Emily Harting, Center for Constitutional Rights - United States
• KONE MASSA, UACDDDD (UNION/NO-VOX MALI) - Mali
• Abu Rayhan Al-Beeroonee Al-Beeroonee, Shelter for the poor - Bangladesh
• NGANKEU Pierre, GAID(groupe d'appui aux initiatives de développement) - Cameroon
• Yepmo Romuald, AJEM - Cameroon
• mbassi mbassi fabien, MSORAD/RNHC - Cameroon
• Kwendawouo Elise Florence, RNHC - Cameroon
• Essono Dominik Serge, RNHC - Cameroon
• Guensu Serge Bertrand, RNHC - Cameroon