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Union Internationale des Locataires (IUT) sur la sécurité d'occupation, la stabilisation et le contrôle des loyers: la consultation publique est ouverte

Nos amis de l'Union Internationale des Locataires (IUT) ont approuvé une importante Document politique sur la sécurité d'occupation, la stabilisation et le contrôle des loyers en tant que contribution au Partenariat du programme urbain de l'UE pour le logement abordable.

Le Partenariat vient de lancer une consultation publique pour recevoir des commentaires sur les actions proposées.

Les recommandations de l'IUT sont concentrées dans l'action 3.

>>> L'AIH invite toutes les organisations de locataires à réagir à la consultation publique , ouverte jusqu'à fin août en envoyant leurs commentaires et propositions à:

Barbara Steenbergen

Union Internationale des Locataires (IUT)

Membre du comité exécutif

Chef du bureau de liaison de l'UE

barbara.steenbergen@iut.nu

Cesare Ottolini

Coordonnateur mondial de l'Alliance Internationale des Habitants

global.coordinator.iai@habitants.org

 

Portée de ce document

Dans ce document sur les questions de sécurité d’occupation (partie I) et de stabilisation et de contrôle des loyers (partie II), nous présentons:

I. Définitions et exigences nécessaires à la sécurité d'occupation ainsi qu’à la stabilisation  et au contrôle des loyers

II. Goulots d'étranglement

III. Meilleures pratiques

IV. Recommandations politques

En résumé

Les recommandations politiques sont une vision collective des membres de l’IUT et comprennent les recommandations suivantes:

  • L’IUT estime qu’il est important que chaque pays puisse choisir la portée et la conception du logement social et les méthodes de régulation du marché locatif. Les règles nationales devraient donc être reconnues conformément au principe de subsidiarité.
  • Si des financements de l'UE, des prêts de la BEI, des financements publics ou d'autres financements sont fournis pour financer des logements locatifs, des mesures de rénovation urbaine et d’efficacité énergétique, la sécurité d'occupation et l'accessibilité économique devraient être des conditions contraignantes.
  • L'IUT préconise que les contrats illimités (contrats de location à durée indéterminée) constituent la règle principale dans les pratiques nationales, les lois et réglementations foncières, et non l'exception.
  • Les gouvernements locaux et régionaux doivent veiller à ce qu'il y ait un approvisionnement suffisant en logements abordables et de qualité dans les régions où se trouvent des emplois.
  • Les niveaux de loyers devraient être dissociés des loyers du marché.
  • Les villes devraient fixer un quota de logements sociaux / publics et maintenir le pourcentage supérieur à 30%.
  • Les terrains à bâtir appartenant aux villes et aux autorités régionales devraient principalement être mis à la disposition de projets de logements sociaux, publics et non à  des projets à but  lucratif.
  • Les gouvernements doivent mettre en place une législation, une réglementation et un contrôle en matière de loyers ainsi que des subventions afin de garantir des prix abordables et des droits d’occupation sûrs pour ceux qui autrement ne peuvent se permettre de louer. Des conditions doivent également être imposées à ces subventions pour qu’elles ne puissent être capitalisées.
  • Les lois foncières nationales doivent prévoir des sanctions en cas de non-respect de la loi.
  • Les gouvernements locaux et régionaux devraient contribuer à l’application des lois et réglementations foncières nationales privées.
  • Des codes de conduite pour les propriétaires devraient être introduits, semblables au Code de conduite européen de la RSE pour le logement .
  • En effet, il s’agit d’un obstacle à la mobilité si les locataires  souhaitant déménager ne peuvent trouver qu’un logement dont le loyer est beaucoup plus élevé. Les locataires doivent avoir le choix entre les prix abordables.
  • Les loyers dans les logements nouvellement construits peuvent être plafonnés pour éviter une différence de loyer trop importante entre l’ancien et le nouveau parc de logements.
  • Il devrait exister une neutralité d’occupation par rapport aux logements détenus et loués, dans les systèmes fiscaux.
  • La pénurie de logements ne devrait pas conduire à des augmentations de loyer qui compromettent la sécurité d’occupation.
  • La pénurie de construction de logements ne devrait pas entraîner d’augmentation des loyers du stock existant.
  • Les anciens plafonds de loyer devraient être revus, car nombre d'entre eux ont été fixés lorsqu’ ont prévalu des coûts d'emprunt plus élevés.
  • Chaque pays devrait avoir un système de tribunaux peu coûteux qui gère les conflits entre les locataires et les propriétaires.
  • Les exceptions à la législation et aux systèmes de contrôle des loyers devraient être limitées.
  • Les «renovictions», c’est-à-dire les expulsions dues à des rénovations  et à des augmentations de loyer inabordables, ne devraient pas être autorisées. Des suggestions sur la manière d'y parvenir sont fournies ci-dessous.
  • Les locataires devraient avoir la possibilité d’influencer la portée et le calendrier des rénovations.
  • L’IUT soutient le droit des locataires de former des coalitions pour négocier les loyers.
  • Des règles locales devraient être établies et mises en œuvre pour résoudre les problèmes locaux.

Vous pouvez lire ici Draft consultation paper for public feedback in summer 2018 (Malheureusement seulement en anglais)


Il(la) Traduttore(trice) Volontario(a) per il diritto alla casa senza frontiere dell’IAI che ha collaborato con la traduzione di questo testo è

Marisa Muñoz

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