Observation générale no 4. Composantes du Droit au Logement convenable
- Sécurité de l’occupation : sans prendre en considération les différents types de titularisation, toute personne doit avoir l’assurance de l’occupation qui garantisse une protection juridique en cas d’expulsion, de harcèlement ou autres menaces ;Capacité de paiement : que ce soit des achats personnels ou des coûts financiers relatifs au logement, ajoutés au coût du loyer, ils ne doivent pas menacer ou compromettre l’accomplissement et la jouissance des besoins élémentaires tels que la nourriture, l’éducation, l’accès à des services de santé;
- Habitabilité : un logement convenable doit induire certains éléments tels qu’un espace suffisant, une protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou toute autre menace à la santé, les dangers structurels et les vecteurs de maladies ;
- Existence de services, matériaux, équipements et infrastructures: un logement n’est considéré comme convenable si les occupants/habitant-e-s du logement n’ont pas accès à l’eau potable, à une hygiène satisfaisante, à de l’énergie pour cuisiner, se chauffer et s’éclairer, à des installations sanitaires et de lavage adéquates, à un endroit pour conserver la nourriture, à un traitement des ordures, … ;
- Facilité d’accès : un logement n’est pas considéré comme convenable si les besoins spécifiques des groupes défavorisés et marginalisés ne sont pas pris en compte (tels que des personnes dans une situation vulnérable, des personnes discriminées, des personnes handicapées, des victimes de catastrophes naturelles) ;
- Emplacement: un logement convenable doit permettre un accès à une possibilité d’emploi, de services de santé, d’écoles, de centres de santé pour enfants et autres infrastructures sociales et ne doit être construits ni sur des sites pollués, ni dans un périmètre proche de sources polluantes ;
- Respect du milieu culturel : un logement convenable doit respecter et prendre en compte la notion d’identité culturelle et de modes de vie.